Les professionnels de l’immobilier ont un devoir de conseil envers l’acquéreur
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Véritables garants de la transaction, les agents immobiliers sont débiteurs d'un devoir de conseil envers l'acquéreur.
Le devoir de conseil en immobilier, qu’est-ce que c’est ?
Le devoir de conseil immobilier s'impose au professionnel de l'immobilier qui, en raison de sa supériorité technique, doit protéger le non-professionnel.
Le professionnel ne doit fournir des informations qu'après les avoir lui-même vérifiées. Il doit, notamment, vérifier que le client est bien le propriétaire du bien et qu'il a la capacité de le vendre.
A savoir
En cas de manquement au devoir de conseil, les parties peuvent réclamer la diminution voire la suppression de la commission de l’agent immobilier.
Et en pratique, ça donne quoi ?
Un agent immobilier doit :
- Recueillir toutes les informations concernant le bien.
- Vérifier la régularité de la situation administrative de l’immeuble aussi bien lors de la vente d’une maison, que d’un appartement ou d’un terrain.
- Vérifier l’exactitude des informations transmises aux 2 parties.
- Informer les acquéreurs des vices apparents du bien vendu et ceux-ci doivent être inscrits dans le compromis de vente.
Afin d’exercer ce rôle de conseil, l’agent immobilier a l’obligation de se former régulièrement.
Les limites du devoir de conseil
L’agent immobilier ne peut être tenu responsable des vices cachés dont le vendeur ne lui aurait jamais parlé.
L'agent immobilier est un intermédiaire, ce n'est ni un marchand de biens ni un professionnel de la construction, il n'est donc pas tenu à des investigations techniques concernant la structure du bien.
La responsabilité de l'agent immobilier défaillant n'est pas retenue lorsque l'acquéreur est un professionnel qui peut se renseigner lui-même.
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